Sven337

La loi est écrite par un consultant J2EE bourré - épisode 1 : le PACS

05 Jul 2014

La loi est mal écrite, et je ne peux m’empêcher de faire un parallèle avec du code informatique. Comme je l’expliquais dans un article précédent sur le système fiscal, on modifie sans cesse la spécification (= les objectifs) de la loi, et l’implémentation consiste à rajouter des verrues sans jamais rien supprimer ou factoriser. On se retrouve avec des lois écrites dans un français sibyllin, des références très difficiles à retrouver, et une incertitude constante. Cela fait le bonheur des avocats et du système judicaire en général, et en soi c’est déjà un problème car la loi devient inaccessible au citoyen non expert.

Mais ce que je souhaite dénoncer dans cette rubrique “consultant bourré”, ce sont les effets secondaires imprévus, néfastes, qui sont conséquence d’une production législative bâclée. Il y a pléthore d’exemples en droit pénal mais ce domaine ne m’intéresse pas beaucoup.

Dans ce premier épisode je vais vous raconter l’histoire du PACS, ou comment l’obsession de ne pas paraître homophobe dans une décennie où ce n’est plus à la mode a perverti de nombreux dispositifs préexistants.

Le PACS : le mariage light pour les homos

Le PACS a originellement été pensé comme un mariage “light” pour les homosexuels, car les unions homosexuelles sont contre nature et on ne saurait les encourager. Un vrai mariage pour les homosexuels encouragerait mes enfants à choisir de devenir gays, et c’est inacceptable. Je veux que mon fils soit un vrai homme.

Par contre, les citoyens sont égaux devant la loi, ce principe impose que les avantages spécifiques du mariage ne soient pas exclusivement réservés aux couples hétérosexuels. Il fallait donc pondre un dispositif permettant aux homosexuels d’en profiter, sans quoi la France aurait probablement perdu un quatre-millième procès devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Attention toutefois : on sait que les homosexuels sont volages et aiment avoir de multiples partenaires dans la même semaine, afin de les contenter, il est important que le PACS soit facile à conclure et à rompre. Le PACS impose tout de même la monogamie, mais on peut en conclure un et le rompre dans la même semaine !

Objectivement, voici les caractéristiques spécifiques du PACS qui en font un mariage “allégé” :

Les “bonus” du mariage

Être marié apporte un certain nombre de bonus à différents niveaux.

Foyer fiscal

L’impôt sur le revenu des personnes mariées est calculé en faisant la somme de leur revenus, chaque tranche étant naturellement deux fois plus grande que pour une personne célibataire. L’effet concret est que lorsque les mariés ont des grandes disparités de revenus (techniquement dès lors qu’ils ne sont pas dans la même tranche marginale individuellement), cela diminue l’impôt total à payer. L’objet de mon article n’est pas de discuter de l’opportunité de cette situation (mais mon avis était assez clair dans l’article précédent), mais de mentionner cet avantage. Je rédigerai un article consacré entièrement à cet avantage, afin d’expliquer les différentes stratégies de paiement de l’impôt au sein du couple (car diviser par deux à parts égales est souvent injuste). Attention, pour les couples dont au moins l’un des partenaires paie peu d’impôts (moins de 508EUR en 2014), le mariage ou le PACS risque de mécaniquement augmenter l’impôt à payer, car la décote sera perdue.

Autres avantages fiscaux

Un plan d’épargne entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne bloquée dans lequel l’État, en échange de l’engagement du salarié à conserver son épargne pendant 5 ans, consent une remise significative sur les impôts et charges qui devraient normalement être payées par les revenus dudit plan. (Les placements sont de plus potentiellement “abondés”, c’est-à-dire augmentés, par l’entreprise, à des conditions fiscales avantageuses. Cela permet à des entreprises d’augmenter virtuellement leurs salariés à moindre coût, ce dispositif est donc très utilisé.) Toutefois, du fait que ce dispositif impose de bloquer de l’argent pendant cinq longues années, et que les français sont irresponsables et ne comprennent pas la notion d’engagement (citons par exemple les forfaits de téléphone mobile “avec engagement de deux ans”, qui en réalité ne vous engagent que pour environ la moitié de cette durée, ou les médecins/coiffeurs/garagistes dont les clients ne viennent régulièrement pas, alors qu’ils avaient rendez-vous, et cela sans prévenir afin de ne pas avoir à assumer leur légèreté), il existe des conditions de déblocage anticipé. Pour les produits financiers standard de type compte à terme (un compte à terme est le symétrique d’un prêt), si vous souhaitez rompre le contrat avant la fin de la période d’engagement, cela est en général possible moyennant une pénalité parfois significative. Si on prend le cas du PEA (plan d’épargne en actions, une invention stupide de l’état français pour dépenser de l’argent public afin d’encourager les français à jouer à la loterie parier “investir” en bourse), la rupture est possible à tout moment, moyennant perte de l’avantage fiscal. Pour le PEE, le montage est différent, car il aurait été dommage d’avoir un peu d’harmonie dans les produits financiers à avantage fiscal. Le déblocage avant échéance est impossible, sauf cas particuliers qui permettent de conserver l’avantage fiscal. Ces cas particuliers sont, notamment :

Votre mariage vous permet de profiter de l’avantage fiscal du PEE sans attendre le délai. Quand je parle de verrue dans notre système fiscal… quel est l’intérêt d’un tel dispositif ? Encourager les français détenteurs d’un PEE (c’est-à-dire seulement une fraction des salariés) à se marier ? Pourquoi eux plutôt que d’autres ? L’effet de ce dispositif est-il évalué par rapport à son coût ?

Droit social

Dans le monde du travail, le mariage permet quelques menus avantages :

Le PACS rend ces bonus beaucoup plus accessibles

Le problème fondamental du PACS est qu’il a été conçu comme mariage allégé tant dans ses obligations que dans sa conclusion, mais qu’il ouvre droit - parce que ne pas le faire serait discriminer les homosexuels - aux mêmes avantages que le mariage. Légalement il y a assez peu de problèmes à se PACSer avec quelqu’un rencontré dans la rue deux jours plus tôt, le temps de demander à bénéficier d’un avantage, et rompre le PACS immédiatement après. J’ai entendu parler de cette pratique chez les fonctionnaires - à noter qu’elle est formellement légale, mais j’imagine que l’abus de droit pourrait vous être opposé.

Cette facilité déséquilibre totalement l’ensemble des avantages octroyés au mariage, en les rendant accessibles à tout un chacun sans la moindre contrepartie sérieuse ! En effet on ne se marie pas, ou on n’achète pas une maison, juste dans le but de rompre un PEE. Par contre, se PACSer uniquement dans cette optique est parfaitement envisageable.

Le mariage des personnes de même sexe…

Arrive l’élection de M. Hollande, qui nous promet d’ouvrir le mariage aux personnes de même sexe. Je n’ai rien contre (j’aurais voté pour si on m’avait demandé mon avis), et à vrai dire lorsque le gouvernement passe son temps là dessus il ne le passe pas à exercer son incompétence sur des sujets plus importants pour la société, mais il aurait semblé logique de faire suivre cette réforme de la suppression pure et simple du PACS, dont la raison d’être originelle avait dès lors disparu ! Or, je n’ai pas entendu de telle suggestion, car les français sont certainement trop habitués au PACS - ce qui n’est pas surprenant étant donné les avantages qu’il offre avec une grande facilité d’accès.

Le problème de fond est que les avantages - dont je conteste la légitimité, bien que j’en profite partiellement - du mariage coûtent de l’argent à l’état, sous la forme d’impôts non perçus. Les rendre aveuglément accessibles sous couvert de réforme sociétale est une erreur, et il est évident que le PACS aujourd’hui sert avant tout à réduire les impôts (ou obtenir des mutations, etc.) d’un couple hétérosexuel, bien avant de servir à un couple homosexuel à réaliser une union civile qui ne leur était auparavant pas ouverte. Il aurait fallu ouvrir le mariage aux personnes de même sexe plutôt que de créer le PACS, et à défaut, supprimer le PACS dès que ce mariage a été légalisé.

Cela m’amène à conclure que ceux qui rédigent la loi, et réfléchissent au PACS ou au mariage des personnes de même sexe, ont probablement été consultants en J2EE dans une SSII avant de nous régaler de leur production intellectuelle. C’est tout de même inquiétant de réaliser que des mauvais informaticiens bourrés feraient un aussi bon travail que les personnes qui nous gouvernent. Un minimum de culture en programmation, ou bricolage (du type fabriquer des meubles ou un dispositif électronique) serait très utile à nos concitoyens…