Sven337

La loi est écrite par un consultant J2EE bourré - épisode 4 : l'option pour une imposition à 24% des intérêts

22 Apr 2015

Il n’aura pas échappé à certains que la “remise à plat” de notre système fiscal, qui n’est jamais arrivée, fait suite à des mesurettes dont le principal effet est d’augmenter les impôts de manière plus ou moins déguisée.

Le prélèvement forfaitaire libératoire

Ainsi, un certain nombre de placements étaient auparavant éligibles à un prélèvement à la source dit forfaitaire et libératoire. Forfaitaire parce que son taux était fixe, et libératoire parce qu’après ce prélèvement, les revenus n’étaient pas soumis à l’impôt sur le revenu et n’avaient pas à être déclarés.

Ce prélèvement avait pour effet, vu son taux (24% sur la plupart des placements), de permettre aux personnes dont le taux marginal d’imposition était relativement élevé (30% ou plus) de diminuer artificiellement leur imposition. L’intérêt pour la nation était que le prélèvement à la source était plus simple, et donc le traitement coûtait potentiellement moins cher (puisque c’est en fait les banques qui s’en occupaient), mais le manque à gagner était évident.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire

Notre gouvernement a choisi de supprimer cet avantage, ce qui est un objectif louable ne serait-ce que pour la simplicité de l’impôt. En revanche, supprimer complètement le prélèvement à la source, ce qui aurait été logique, n’a pas été envisagé, probablement car cela gênerait la trésorerie de l’État français. Donc on a maintenu le prélèvement à la source, au taux de 24%, mais celui-ci n’est plus libératoire et constitue simplement un acompte sur l’impôt sur le revenu. Il faut donc reporter (en case 2CK) le montant de cet acompte. (Normalement, l’organisme financier le fait, mais cela n’a pas été le cas pour moi cette année.) Mais c’était trop simple…

Le prélèvement forfaitaire non libératoire avec exception

Sous certaines conditions, la loi prévoit une dispense de ce prélèvement forfaitaire non libératoire. Attention, cela ne dispense pas de payer l’impôt, mais simplement de verser l’acompte. J’imagine que c’est pour éviter de ruiner les ménages pauvres qui ne seraient pas en mesure de payer à temps l’impôt sur les cinquante-trois euros que leur livret fiscalisé rapporte ? Afin de protéger les contribuables contre cette menace réelle et sérieuse, le dispositif de dispense a été créé, mais rassurez-vous il ne coûte rien à l’État puisque ce sont les organismes financiers qui doivent le gérer. Mais c’était toujours trop simple…

Le prélèvement forfaitaire non libératoire avec exception et option pour le rendre libératoire quand même

Là, nos parasites de la société ont enfin justifié leur salaire et garanti leur emploi pour l’avenir ! Ce prélèvement désormais non libératoire, on va le rendre libératoire quand même, mais sans lui donner ce nom. Si vos revenus de produits de placement à taux fixe (case 2TR) sont inférieurs à 2000EUR, vous pouvez opter pour une imposition à 24% sur ces revenus (en les inscrivant en case 2FA et en rectifiant certains montants, en suivant la notice que j’ai dû lire dix fois pour la comprendre). Bref, vous pouvez opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire, exactement comme avant, mais alors qu’avant il suffisait d’une case à cocher auprès de votre organisme financier, il y a maintenant 5 ou 6 valeurs différentes à renseigner et recalculer sur la déclaration n°2042. (Ce faisant, vous perdrez la déductibilité partielle de la CSG, donc l’avantage réel est un peu inférieur à la différence entre votre taux marginal et 24%.) La seule différence est le plafond à 2000EUR, que nombre d’entre nous n’atteignent pas.

Pour plus de détails, voir page 107 du PDF de la brochure “pratique” 2015 pour la déclaration des revenus 2014 éditée par notre administration.

Nos députés avaient bu quand ils ont voté ce dispositif.